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98-85723 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Prior Definitive Judgment

Numéro de cause 98-85723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had rejected their request for release pending trial, following their conviction for offenses including criminal association, receiving stolen goods, and illegal possession of weapons and ammunition. The Court of Cassation ruled that since a prior, definitive judgment from the same appellate court, dated October 13, 1997, had already sentenced the appellant to five years imprisonment, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot and therefore dismissed the matter without ruling on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Dismissed as Moot Following Prior Definitive Judgment: The Court of Cassation ruled that since a prior, definitive judgment from the same appellate court, dated October 13, 1997, had already sentenced the appellant to five years imprisonment, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot and therefore dismissed the matter without ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle classement définitif de la procédure transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited by the Court as the procedural basis for its consideration regarding the review of the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, determining that no ruling will be made on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
97-86396
Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision
02-85259
Appeal Moot Due to Prior Definitive Sentence
91-85373
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Conviction Appeal Rejection
06-19460
Appeal rendered moot by prior judgment annulment.
22-80523
Case rendered moot by completion of sentence.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited by the Court as the procedural basis for its consideration regarding the review of the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, determining that no ruling will be made on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... David,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, recel, détention et port d'armes et de munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1997, devenu définitif ce jour par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème chambre, a condamné le prévenu à 5 ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;

Avocat général : M. di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;