Murder Convict's Appeal Denied for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that denied their request for release from custody. The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellant's personal brief to be inadmissible because it failed to cite any legal provisions or present any legal grounds as required by procedural code, and further determined that the appellate court's ruling was procedurally sound and consistent with the relevant articles governing pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Murder Convict's Appeal Denied for Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellant's personal brief to be inadmissible because it failed to cite any legal provisions or present any legal grounds as required by procedural code, and further determined that the appellate court's ruling was procedurally sound and consistent with the relevant articles governing pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the required legal standards.
The ruling confirmed the regularity of the decision under appeal with regard to these provisions concerning pretrial detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 11 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;