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99-81320 Généré par l'IA

Appeal of Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Committal Order

Numéro de cause 99-81320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the denial of their request for release from pre-trial detention concerning a charge of receiving stolen goods from a burglary; however, the Supreme Court determined that the subsequent issuance of a committal order to the correctional court on the same day rendered the detention order, upon which the appeal was based, obsolete under the terms of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to declare the appeal moot and refuse to rule on its merits.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal of Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Committal Order: An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the denial of their request for release from pre-trial detention concerning a charge of receiving stolen goods from a burglary; however, the Supreme Court determined that the subsequent issuance of a committal order to the correctional court on the same day rendered the detention order, upon which the appeal was based, obsolete under the terms of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to declare the appeal moot and refuse to rule on its merits.

Mots-clés

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détention provisoire recours contre décision de renvoi code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité droits du détenu contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the appeal process, although the final decision was based on procedural mootness.
article 179 du Code de procédure pénale
The court ruled that the committal order rendered the detention order appealed against obsolete, leading to the decision not to rule on the appeal.
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24-81424
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Subsequent Conviction
97-84392
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Committal Order
92-82398
Appeal Regarding Prior Detention Order Deemed Moot After Subsequent Detention Order Upheld
12-85475
Petitioner's Appeal of Pretrial Detention Order Deemed Moot Upon Release
17-81656
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 179 du Code de procédure pénale

The court ruled that the committal order rendered the detention order appealed against obsolete, leading to the decision not to rule on the appeal.

Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the appeal process, although the final decision was based on procedural mootness.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Jean-Marie X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 11 janvier 1999 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;