Appeal Against Indictment Referral for Aggravated Rape and Other Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed an indictment from the indictment chamber of the Court of Appeal, which referred them to the Assize Court for aggravated rape, sequestration, and malicious calls, arguing the chamber failed to provide reasoning regarding the sequestration charge. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber's decision sufficiently explained the facts and established sufficient charges to warrant referral to the Assize Court, noting that the indictment chamber has sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense, and the Supreme Court's role is merely to verify that the legal qualification justifies the referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 224-1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Indictment Referral for Aggravated Rape and Other Charges: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber's decision sufficiently explained the facts and established sufficient charges to warrant referral to the Assize Court, noting that the indictment chamber has sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense, and the Supreme Court's role is merely to verify that the legal qualification justifies the referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal based on the reasoning that the challenged decision provided sufficient grounds, relating to the cited procedural requirements for indictment.
Although cited in the appeal grounds regarding the indictment (séquestration), this article was implicitly validated by the Court's decision to reject the appeal after examining the sufficiency of the charges.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 29 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES des chefs de viols aggravés, séquestration et appels téléphoniques malveillants ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de séquestration de moins de sept jours, viols avec usage ou sous la menace d'une arme, appels téléphoniques malveillants ;
"alors que, sur le chef de séquestration, la chambre d'accusation ne s'est exprimée par aucun motif" ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, de séquestration, délit connexe au crime de viol aggravé ;
Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;