Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-81289 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal Against Detention Order for Organized Robbery

Numéro de cause 99-81289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, charged with organized robbery with a weapon, criminal association, aggravated thefts, and using false license plates, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's order denying his request for release. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly justified its decision by providing legal and factual considerations that satisfied the requirements of the Code of Criminal Procedure and the invoked international convention regarding pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, texte conventionnel invoqué, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation Rejects Appeal Against Detention Order for Organized Robbery: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly justified its decision by providing legal and factual considerations that satisfied the requirements of the Code of Criminal Procedure and the invoked international convention regarding pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire brigandage ordonnance de renvoi conventions internationales code de procédure pénale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the decision was based on the requirements of these articles regarding pre-trial detention.
texte conventionnel invoqué
The court confirmed that the decision addressed the invoked conventional text (likely referring to the ECHR articles cited in the grounds of appeal).
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the deliberating panel.
Généré par l'IA
90-82421
Appeal Rejected Against Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Suspect
20-86339
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Organized Gang Theft Complicity
08-84877
Armed Robbery Accused Detention Upheld by Court of Cassation
02-83589
Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention for Armed Robbery and Sequestration
01-88854
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Armed Robbery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the decision was based on the requirements of these articles regarding pre-trial detention.

texte conventionnel invoqué

The court confirmed that the decision addressed the invoked conventional text (likely referring to the ECHR articles cited in the grounds of appeal).

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the deliberating panel.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Antoine ,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée commis avec usage ou sous la menace d'une arme, association de malfaiteurs, vols aggravés et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et 211 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Antoine X..., s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant tant aux exige ces des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, qu'au texte conventionnel invoqué ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;