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99-80348 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Personal Brief

Numéro de cause 99-80348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was presented with an appeal filed by an individual charged with complicity to murder and related offenses, following a decision by the indictment chamber of the Aix-en-Provence Court of Appeal to send the case to the Assize Court. The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant was not signed by the appellant himself but by an attorney, leading the Court to declare the appellant consequently time-barred or barred from proceeding with the appeal pursuant to articles 574-1 and 584 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 574- 1 et 584 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Personal Brief: The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant was not signed by the appellant himself but by an attorney, leading the Court to declare the appellant consequently time-barred or barred from proceeding with the appeal pursuant to articles 574-1 and 584 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation code de procédure pénale infractions connexes écriture non signée assassinat motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 574- 1 et 584 du Code de procédure pénale
These articles were applied to declare the appellant's appeal (pourvoi) forfeited (déchu) because the brief submitted was not signed by the appellant.
Généré par l'IA
97-80026
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature on Personal Brief
93-84800
Appeal Inadmissibility Due to Solicitor's Signature on Appellant's Brief
01-83332
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant's Signature on Personal Brief
01-88766
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum
94-83698
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Grounds Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 574- 1 et 584 du Code de procédure pénale

These articles were applied to declare the appellant's appeal (pourvoi) forfeited (déchu) because the brief submitted was not signed by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LEVY X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de complicité d'assassinat et délits connexes ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que, ce mémoire n'étant pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Marseille, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application des articles 574- 1 et 584 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;