Family Abandonment Conviction Upheld Despite Damages Justification Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of family abandonment and sentenced to four months imprisonment, with the appellate court also awarding the civil party 3,000 francs in damages, separate from the unpaid alimony of 15,000 francs established for the period of the offense. The appellant argued that the award of damages lacked sufficient justification under civil and criminal procedure codes because it did not detail the nature of the prejudice beyond the unpaid support. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by explicitly noting the non-payment of alimony and then independently setting the 3,000 francs award to cover the direct, present, and personal prejudice caused by the criminal acts, the appellate court provided a sufficient basis to establish that the damages were separate from and additional to the debt of support payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, articles 2 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Family Abandonment Conviction Upheld Despite Damages Justification Challenge: The appellant argued that the award of damages lacked sufficient justification under civil and criminal procedure codes because it did not detail the nature of the prejudice beyond the unpaid support. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by explicitly noting the non-payment of alimony and then independently setting the 3,000 francs award to cover the direct, present, and personal prejudice caused by the criminal acts, the appellate court provided a sufficient basis to establish that the damages were separate from and additional to the debt of support payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à Danièle Y...la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
"aux motifs que la Cour avait des éléments suffisants d'appréciation pour fixer à cette somme le montant des dommages-intérêts à même de permettre une entière réparation du préjudice direct, actuel et personnel causé à la partie civile Danièle Y... par les agissements délictueux ;
"alors que ces seuls motifs ne sauraient suffire à déterminer la nature du préjudice subi par la partie civile indépendamment de la pension alimentaire qui ne lui a pas été versée mais qui devra l'être en exécution du jugement en fixant le montant, qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs au regard des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil" ;
Attendu qu'avant de se prononcer par le motif repris dans le moyen, la cour d'appel relève que le montant des pensions alimentaires non réglées par le prévenu durant la période de la prévention s'est élevé à la somme de 15 000 francs ;
Qu'il se déduit de ces énonciations que le montant des dommages-intérêts qu'elle fixe souverainement à la somme de 3 000 francs pour réparer le préjudice direct, actuel et personnel causé à la partie civile par les agissements délictueux, est indépendant de tout remboursement des pensions alimentaires dues par le prévenu ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;