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99-80292 Généré par l'IA

Tax Fraud Detainee Appeal Regarding Untimely Release Ruling Upheld

Numéro de cause 99-80292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending investigation for offenses including tax fraud and bankruptcy, appealed a decision by the indictment chamber that declared his direct application for release inadmissible, arguing the investigating judge failed to rule on his prior release requests within the five-day legal period. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the indictment chamber's finding—that the investigating judge had in fact ruled on the prior requests within the statutory five-day timeframe, as evidenced by a December 18th order—sufficiently justified declaring the subsequent direct application to the chamber inadmissible.

Regeste Legislator

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article 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale, article 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme; Tax Fraud Detainee Appeal Regarding Untimely Release Ruling Upheld: The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the indictment chamber's finding—that the investigating judge had in fact ruled on the prior requests within the statutory five-day timeframe, as evidenced by a December 18th order—sufficiently justified declaring the subsequent direct application to the chamber inadmissible.

Mots-clés

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enquête pour fraude fiscale ordonnance de renvoi suspension de perception d'impôt détention extraditionnelle impôt direct fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

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article 148 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui établissent que le juge d'instruction a statué dans le délai de 5 jours prévu à l'article 148 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action, rejecting the appeal.
article 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale
This provision was cited in the grounds for appeal concerning the direct referral to the Chamber of Accusation based on the judge's failure to rule within the prescribed timeframe.
article 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme
This provision was cited in the grounds for appeal concerning the human rights aspects of the detention.
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99-20168
Taxpayer Committal Stay Disputed
70-92732
Tax Fraud Appeal Regarding Scope of Coercive Detention
05-84857
Tax Fraud Appeal on Evidentiary Rulings and Sentencing Upheld
07-81326
Tax Fraud Convict's Stay Request Denied Pending Tax Assessment
96-86332
Tax Fraud Conviction Upheld; Coercive Detention Aspect Quashed and Remanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action, rejecting the appeal.

article 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds for appeal concerning the direct referral to the Chamber of Accusation based on the judge's failure to rule within the prescribed timeframe.

article 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme

This provision was cited in the grounds for appeal concerning the human rights aspects of the detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Patrick,

contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, banqueroute, recel et fausse déclaration de répartition des parts sociales, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick Y..., par une déclaration du 24 décembre 1998, soutenant que le juge d'instruction n'avait pas répondu à ses demandes de mise en liberté en date des 15, 16 et 17 décembre 1998 dans le délai de 5 jours qui lui était imparti, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de l'intéressé, la chambre d'accusation énonce que " par ordonnance en date du 18 décembre 1998, visant les ordonnances communiquant les demandes au ministère public, le magistrat instructeur a répondu aux demandes enregistrées au greffe de la maison d'arrêt les 15, 16 et 17 décembre 1998 visées par le mis en examen " ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui établissent que le juge d'instruction a statué dans le délai de 5 jours prévu à l'article 148 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;