Appeal Inadmissibility for Untimely Filing (Theft and False Identity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe criminal chamber of the Court of Cassation was asked to rule on an appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Limoges, which had sentenced an individual to three years of imprisonment for theft, attempted aggravated theft, and providing false identity information. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on June 16, 1998, well after the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, given that the challenged decision was rendered contradictorily on May 27, 1998.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing (Theft and False Identity): The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on June 16, 1998, well after the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, given that the challenged decision was rendered contradictorily on May 27, 1998.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the time limit provided by this article expired.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Y..., alias ANTON Z..., alias A... Y... Vasile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en du 27 mai 1998, qui, pour vol, tentative de vol aggravé et fourniture de renseignements d'identité imaginaires, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 27 mai 1998 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 16 juin suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;