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98-82971 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Death of Appellant

Numéro de cause 98-82971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from the President of the Indictment Chamber of the Court of Appeal concerning the inadmissibility of a request for nullity related to proceedings for rape, attempted rape, and sexual assault. The Supreme Court found that the appellant had died on March 19, 1998, subsequent to the filing of the appeal, rendering the appeal moot pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding the extinction of proceedings upon the death of the accused. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Death of Appellant: The Supreme Court found that the appellant had died on March 19, 1998, subsequent to the filing of the appeal, rendering the appeal moot pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding the extinction of proceedings upon the death of the accused. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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accusation procédures connexes code de procédure pénale recours contre décision de renvoi destitution d'exécuteur testamentaire succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the core dispositive order stating that no ruling will be made on the appeal.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This provision was explicitly cited as the legal basis for the decision, which was to declare the appeal moot due to the appellant's death.
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JURITEXT000006957835
Death of Appellant Renders Appeal Moot
22-85844
Appeal Moot Due to Appellant's Death
98-80087
Death of Appellant Renders Appeal Moot
14-27026
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
98-80090
Appeal Rendered Obsolete by Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the core dispositive order stating that no ruling will be made on the appeal.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This provision was explicitly cited as the legal basis for the decision, which was to declare the appeal moot due to the appellant's death.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilbert,

contre l'ordonnance rendue le 16 février 1998 par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et tentative de viol, agressions sexuelles et tentative d'agression sexuelle, a constaté l'irrecevabilité de sa requête en nullité ;

La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Grasse, que Gilbert X... est décédé le 19 mars 1998 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;