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98-82896 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible for Unsigned Brief

Numéro de cause 98-82896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's ruling declaring their private complaint, filed for obstruction of justice and refusal to execute the law, inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the appellant's signature, failing to meet the requirements of the relevant procedural article, thus failing to properly seize the Court of Cassation with any substantive grounds for review.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, Art. 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the appellant's signature, failing to meet the requirements of the relevant procedural article, thus failing to properly seize the Court of Cassation with any substantive grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature écriture non signée motifs de cassation défaut de conditions matérielles qualité pour recourir article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Art. 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale
This article is cited immediately before the decision on admissibility, indicating it governs the grounds for the decision concerning the appeal.
Art. 584 du Code de procédure pénale
This procedural article is cited because the personal brief submitted did not meet its requirements, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
01-80530
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Untimely Supporting Brief
01-81393
Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Deficient Brief
00-84333
Civil Party Appeal Inadmissibility in Forgery Case
98-81551
Civil Party Appeal on Forgery Charges Rejected for Procedural Inadmissibility
98-82824
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

This article is cited immediately before the decision on admissibility, indicating it governs the grounds for the decision concerning the appeal.

Art. 584 du Code de procédure pénale

This procedural article is cited because the personal brief submitted did not meet its requirements, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Michel, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 avril 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef "d'entrave à l'exercice de la justice et refus d'exécution de la loi" ;

La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre