Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility Based on Mandate Language
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the police tribunal of speeding and fined 900 francs, leading to an appeal to the Court of Cassation. The Court declared the appeal inadmissible because the document initiating the appeal stated that the lawyer was substituting for another lawyer, implying the client had not directly mandated the appealing lawyer, even though legal rules typically dispense with a written power of attorney for an advocate making a declaration of appeal on behalf of their client; the Court reasoned that the language used in the declaration itself indicated the original mandate was invalidly granted by a third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility Based on Mandate Language: The Court declared the appeal inadmissible because the document initiating the appeal stated that the lawyer was substituting for another lawyer, implying the client had not directly mandated the appealing lawyer, even though legal rules typically dispense with a written power of attorney for an advocate making a declaration of appeal on behalf of their client; the Court reasoned that the language used in the declaration itself indicated the original mandate was invalidly granted by a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the declaration of appeal did not comply with the procedural requirements regarding the mandate.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par:
Y... Christophe,
contre un jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 2 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;
Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'"au greffe du tribunal de police de Chambéry (...) a comparu Me X..., avocat à Chambéry, substituant Me Z..., avocat à Paris, lequel a déclaré se pourvoir en cassation";
Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me X... n'a reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;