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98-80086 Généré par l'IA

Death of Appellant Renders Appeal Moot in Aggravated Sexual Assault Case

Numéro de cause 98-80086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning an appeal against a lower court's decision refusing release from custody for aggravated sexual assault, the Court of Cassation found that the appeal had become moot because the appellant had died on April 13, 1998, as verified by a civil registry extract dated April 21, 1998, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Death of Appellant Renders Appeal Moot in Aggravated Sexual Assault Case: In a criminal proceeding concerning an appeal against a lower court's decision refusing release from custody for aggravated sexual assault, the Court of Cassation found that the appeal had become moot because the appellant had died on April 13, 1998, as verified by a civil registry extract dated April 21, 1998, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave contrainte sexuelle meurtre sur la demande de la victime recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles lésion corporelle sur mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited to support the finding that the appeal is moot due to the death of the appellant, leading to the decision of no case to answer.
Généré par l'IA
14-86352
Appellant's Death Renders Sexual Assault Appeal Moot
12-84712
Aggravated Sexual Assault Convict's Release Appeal Dismissed as Moot
98-80091
Death of Appellant Renders Appeal Moot
12-84737
Aggravated Sexual Assault Convict's Moot Appeal on Pre-Trial Release Denial
02-88192
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited to support the finding that the appeal is moot due to the death of the appellant, leading to the decision of no case to answer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt n° 1079 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune de Sarreguemines en date du 21 avril 1998 qu'Eric X..., demandeur au pourvoi est décédé le 13 avril 1998 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;