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98-80085 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Prior Death

Numéro de cause 98-80085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal filed against a judgment from the Court of Appeal of Metz, which had rejected a request for release in a case concerning aggravated sexual assault. The Court found, based on a civil status record dated April 21, 1998, that the appellant had died on April 13, 1998, leading the Court to rule that the appeal had become moot and therefore there was no necessity to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Appellant's Prior Death: The Court found, based on a civil status record dated April 21, 1998, that the appellant had died on April 13, 1998, leading the Court to rule that the appeal had become moot and therefore there was no necessity to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave jugement civil recours contre décision de renvoi état civil constatation de la qualité d'héritier motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited, although the court ultimately issued a non-lieu à statuer (no need to rule) due to the death of the appellant.
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98-80088
Appeal Moot Due to Appellant's Death
15-84027
Applicant's Death Renders Appeal Moot
23-85520
Death of Appellant Renders Appeal on Release Moot
19-87960
Appellant's Death Renders Appeal Moot in Aggravated Murder Case
06-17303
Appeal Moot Due to Death of Subject Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited, although the court ultimately issued a non-lieu à statuer (no need to rule) due to the death of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt n° 1078 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune de Sarreguemines en date du 21 avril 1998 qu'Eric X..., demandeur au pourvoi est décédé le 13 avril 1998 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;