Civil Party Appeal Against Dismissal of False Attestation Investigation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal by a civil party against a Paris Court of Appeal decision that upheld a decision of non-lieu (dismissal) in an investigation concerning false attestations and their use. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground of appeal (alleged violation of procedural articles regarding nullity) inadmissible because it was not raised before the chamber of accusation, and the second ground (challenging the factual and legal reasoning for deeming further investigation unnecessary and insufficient charges to exist) inadmissible under the specific grounds authorized for a civil party appealing a non-lieu decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale, Article 595 de ce Code; Civil Party Appeal Against Dismissal of False Attestation Investigation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground of appeal (alleged violation of procedural articles regarding nullity) inadmissible because it was not raised before the chamber of accusation, and the second ground (challenging the factual and legal reasoning for deeming further investigation unnecessary and insufficient charges to exist) inadmissible under the specific grounds authorized for a civil party appealing a non-lieu decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determines the grounds upon which the civil party may appeal a decision of the chamber of instruction, which was determined to be violated by the court when rejecting the second ground for appeal.
This article established the inadmissibility of the first ground for appeal because the nullity plea had not been raised before the chamber of instruction.
This provision was cited to declare the second ground for appeal inadmissible because it did not contain the grievances authorized for appeal by the civil party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GUYOMARD de X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée des chefs d'établissement d'attestations inexactes et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 89-1 et 175 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen de nullité, n'ayant pas été proposé devant la chambre d'accusation, est irrecevable en vertu de l'article 595 de ce Code ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que tout supplément d'information était inutile et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le moyen, qui revient à discuter les motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, en application du texte précité, le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;