Murder Conviction Appeal Regarding Reading of Legal Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to twenty years of imprisonment appealed the decision, arguing that the trial record did not explicitly state that the presiding judge read the legal provisions applied during the sentencing, which the appellant contended was a substantial omission invalidating the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the judgment itself did not mention the reading, the official record of the debates confirmed that the presiding judge, in compliance with the relevant procedural article, read the answers of the court and jury to the questions posed and then pronounced the judgment, thereby establishing that the applicable legal texts were indeed read at the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 366 du Code de procédure pénale, Art. 366 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Conviction Appeal Regarding Reading of Legal Provisions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the judgment itself did not mention the reading, the official record of the debates confirmed that the presiding judge, in compliance with the relevant procedural article, read the answers of the court and jury to the questions posed and then pronounced the judgment, thereby establishing that the applicable legal texts were indeed read at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to confirm that the legal texts applied during the judgment were read aloud by the President, as required by the procedure.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 20 octobre 1997, qui l'a condamné, pour meurtre, à 20 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 10 ans, ainsi qu'à l'interdiction de séjour pendant 5 ans et à la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, et qui a prononcé la confiscation de l'arme saisie ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 366 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni de l'arrêt que lors de la lecture de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ;
"alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée dans l'arrêt, constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation" ;
Attendu que, si l'arrêt de condamnation ne fait pas état de la lecture par le président des textes de loi dont il a été fait application, le procès-verbal des débats énonce que "le président a fait comparaître l'accusé, a donné lecture, en présence de l'avocat de l'accusé, en se conformant aux dispositions de l'article 366 du Code de procédure pénale, des réponses faites par la Cour et le jury aux questions posées et a prononcé l'arrêt de condamnation" ;
Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, les textes de loi dont il a été fait application ont été lus à l'audience par le président ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Aldebert, Pelletier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;