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97-86030 Généré par l'IA

Company Appeal Admissibility in Breach of Trust Case

Numéro de cause 97-86030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, accused of breach of trust for misappropriating funds from her employer, was acquitted by the trial court, prompting the employer company to appeal the civil decision, which the defendant challenged as inadmissible because only the company's manager had appeared as a civil party in the first instance. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to declare the appeal admissible, reasoning that it was evident the manager acted on behalf of the company, which had suffered the harm, thereby validating the company's subsequent appeal filed in its own name.

Regeste Legislator

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articles 418, 496 et 497 du Code de procédure pénale; Company Appeal Admissibility in Breach of Trust Case: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to declare the appeal admissible, reasoning that it was evident the manager acted on behalf of the company, which had suffered the harm, thereby validating the company's subsequent appeal filed in its own name.

Mots-clés

Généré par l'IA
trust violation de la bonne foi infraction commise dans une entreprise estimation des actions sociales responsabilité des administrateurs perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 418, 496 et 497 du Code de procédure pénale
These articles formed the basis for the court's decision to reject the appeal because the Court of Appeal correctly applied them in declaring the civil party's appeal admissible.
Généré par l'IA
95-80437
Misuse of Organizational Funds and Breach of Trust Appeal
94-83715
Appeal Against Acquittal for Breach of Trust Regarding Company Funds
93-85211
Appeal Regarding Breach of Trust Conviction for Misappropriation of Organizational Assets
16-86369
Employee Breach of Trust for Competing Business Activities
90-83258
Former Employee Damages Appeal for Breach of Trust

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 418, 496 et 497 du Code de procédure pénale

These articles formed the basis for the court's decision to reject the appeal because the Court of Appeal correctly applied them in declaring the civil party's appeal admissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LANCELOT A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 418, 496 et 497 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a déclaré l'appel de la société Affair recevable ;

Attendu que Sylvie Z... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur, la société Affair, représentée par son gérant Jean-Claude Y...;

qu'en première instance, elle a été renvoyée des fins de la poursuite, motifs pris de ce qu'il n'était pas établi qu'elle fût l'auteur des détournements ;

Que, la société Affair ayant interjeté appel de la décision, Sylvie Z... en a contesté la recevabilité, soutenant que seul Jean-Claude Y... s'était constitué partie civile en première instance ;

Attendu que, pour rejeter les conclusions de Sylvie Z... et déclarer recevable l'appel de la société Affair, la cour d'appel énonce "qu'il est clair, quoique le jugement ne l'ait pas expressément précisé, que Jean-Claude Y... s'est constitué partie civile devant le tribunal au nom de la société Affair, dont il est le gérant, puisqu'il s'est borné à demander la réparation du préjudice subi, dans les termes de la prévention, par cette société et qu'ainsi, l'acte d'appel qui indique comme appelant "la société Affair, gérant M. Y..." est régulier et l'appel recevable" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen et a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M. Martin, Mme Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;