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97-85943 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Minor Violence Dismissed

Numéro de cause 97-85943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the court of appeal that upheld a conviction for minor violence, resulting in two fines and an award of damages to the civil party. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently established all elements constituting the offenses through reasoning that was not contradictory or insufficient, thereby justifying the award for damages, and further finding that the grounds for appeal merely challenged the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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article R. 624-1 du Code pénal; Appeal Against Conviction for Minor Violence Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently established all elements constituting the offenses through reasoning that was not contradictory or insufficient, thereby justifying the award for damages, and further finding that the grounds for appeal merely challenged the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

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contraventions fixation de l'amende classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi appréciation des preuves contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 624-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 624-1 du Code pénal ;
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00-83580
Appeal Dismissed: Sufficiency of Factual and Legal Basis for Minor Violence Conviction
00-80047
Civil Party Appeal Regarding Minor Violence Acquittal Dismissed
91-81866
Appeal Against Conviction for Battery and Minor Violence Upheld
11-81386
Appeal of Aggravated Violence Conviction Upheld
07-81084
Appeal Regarding Acquittal for Aggravated Violence and Dismissal of Civil Claims

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 23 septembre 1997, qui, pour violences légères, l'a condamné à 2 amendes de 1 500 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 624-1 du Code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, les contraventions de violences légères dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile des indemnités propres à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;