Fraud Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for fraud, which had sentenced the appellant to six months imprisonment and civil damages. The appellate court's decision, which was upheld, sufficiently established all material and intentional elements of the offense through reasoning that was neither insufficient nor contradictory, thereby justifying the compensation awarded to the civil party for the resulting prejudice; consequently, the appeal, which merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts presented and debated, could not be accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 313-1 du Code pénal, l'article 313-1 du Code pénal; Fraud Conviction Upheld on Appeal: The appellate court's decision, which was upheld, sufficiently established all material and intentional elements of the offense through reasoning that was neither insufficient nor contradictory, thereby justifying the compensation awarded to the civil party for the resulting prejudice; consequently, the appeal, which merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts presented and debated, could not be accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the offense of fraud (escroquerie) which the lower court found the accused guilty of committing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et défaut de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Martin, Mme Anzani, conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;