Absentee Driver's Seatbelt Fine Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted in absentia by a police tribunal for driving without a seatbelt and fined sought to appeal to the Court of Cassation. The Court ruled the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory five-day deadline; the deadline, which runs from the date of service for an absentee defendant, was calculated based on the judgment being served by bailiff on September 8, 1997, making the appeal filed on September 17, 1997, untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, article 410 dudit Code; Absentee Driver's Seatbelt Fine Appeal Timeliness: The Court ruled the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory five-day deadline; the deadline, which runs from the date of service for an absentee defendant, was calculated based on the judgment being served by bailiff on September 8, 1997, making the appeal filed on September 17, 1997, untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the five-day time limit for appeal when the defendant was absent but duly summoned, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article is cited as the basis for the judgment rendered in the absence of the accused, which triggers the specific deadline mentioned in Article 568.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre le jugement du tribunal de police de TROYES, en date du 17 juin 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'article 568, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale que le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation court à compter de la signification de la décision, quel qu'en soit le mode, à l'égard du prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu à l'article 410 dudit Code ;
Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 17 juin 1997 où le tribunal a constaté que Pierre X... était absent, bien que régulièrement cité;
que le jugement attaqué, rendu en application de l'article 410 du Code précité, a été signifié à personne par acte d'huissier du 8 septembre 1997;
que l'intéressé ne s'est pourvu en cassation que le 17 septembre 1997 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;