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97-85482 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Refusal to Open Investigation Rejected for Inadmissible Brief

Numéro de cause 97-85482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld a trial judge's refusal to open a formal investigation into allegations of violence; the Court of Cassation rejected the appeal because the civil party's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation without counsel and when the appellant was not criminally convicted by the contested decision, was deemed inadmissible under the procedural code, resulting in no grounds being presented to support the appeal.

Regeste Legislator

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article 585 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Refusal to Open Investigation Rejected for Inadmissible Brief: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld a trial judge's refusal to open a formal investigation into allegations of violence; the Court of Cassation rejected the appeal because the civil party's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation without counsel and when the appellant was not criminally convicted by the contested decision, was deemed inadmissible under the procedural code, resulting in no grounds being presented to support the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi procédure d'opposition procédure civile recours contre décision de renvoi défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585 du Code de procédure pénale
Cited because the personal brief transmitted directly to the Court of Cassation without a lawyer was ruled inadmissible based on this article.
article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale
Cited as a procedural basis relevant to the context of the appeal, although the inadmissibility was ultimately grounded on Article 585.
Généré par l'IA
07-81163
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Open Investigation Rejected for Procedural Deficiency
99-87647
Civil Party Appeal Against Refusal to Open Investigation Upheld
99-81478
Civil Parties' Appeal on Refusal to Investigate Denial of Justice Dismissed for Procedural Errors
77-92525
Civil Party Appeal on Refused Indictment Inadmissible
99-81186
Civil Party Appeal Inadmissible Against No Case to Answer Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585 du Code de procédure pénale

Cited because the personal brief transmitted directly to the Court of Cassation without a lawyer was ruled inadmissible based on this article.

article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale

Cited as a procedural basis relevant to the context of the appeal, although the inadmissibility was ultimately grounded on Article 585.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MARTI X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, n°467, en date du 29 juillet 1997 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée notamment du chef de violences, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;

Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, directement transmis à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale;

qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;