Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-85474 Généré par l'IA

Civil Constitution Admissibility in Fraud Case

Numéro de cause 97-85474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional civil company requested the retraction of a criminal chamber decision that had declared its civil constitution inadmissible in proceedings concerning fraud and misleading statements regarding the substantial qualities of merchandise; the Court of Cassation found that the initial decision was rendered due to an error not attributable to the requesting party and therefore declared the prior ruling of the criminal chamber dated April 28, 1998, null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Civil Constitution Admissibility in Fraud Case: A professional civil company requested the retraction of a criminal chamber decision that had declared its civil constitution inadmissible in proceedings concerning fraud and misleading statements regarding the substantial qualities of merchandise; the Court of Cassation found that the initial decision was rendered due to an error not attributable to the requesting party and therefore declared the prior ruling of the criminal chamber dated April 28, 1998, null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution escroquerie abus de droit révision en matière civile usage de faux induction de la justice en erreur
Généré par l'IA
00-85720
Cassation Overturns Ruling on Civil Suit Admissibility in Fraud Investigation
94-80747
Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Constitution in Document Fraud Case
67-90984
Accused Challenges Admissibility of Civil Party Constitutions in Customs Fraud Case
85-96037
Civil Society Request for Retraction of Criminal Chamber Decision Denied Due to Procedural Defect in Notice of Appeal
01-82556
Civil Party Appeal on Fraud Investigation Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE nul et non avenu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 28 avril 1998

This is the core dispositive action, nullifying a previous ruling based on an identified error.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle BORE et XAVIER et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 28 avril 1998 sur le pourvoi formé par la société LUSTUCRU Roland GIAI SA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... pour escroquerie et tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;

Attendu qu'il résulte de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête, que l'arrêt susvisé a été rendu par suite d'une erreur non imputable au demandeur ;

Par ces motifs, DECLARE nul et non avenu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 28 avril 1998 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;