Appellant v. State on Traffic Offense and Procedural Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for speeding and sentenced to a fine and a 40-day license suspension appealed the decision, arguing violations of procedural law and the European Convention on Human Rights regarding the communication of the Advocate General's written submissions and the right to be heard. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the request for the Advocate General's written submissions was moot because the Advocate General only presents oral conclusions before the Court of Cassation, whose role is to ensure legal compliance rather than prosecute, and further ruling that the appellant could not claim the right to be heard due to failing to request authorization to appear before the Court, while also stating that appellate judges are not required to rule on arguments not raised before them in the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 602 du Code de procédure pénale, article 459 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Appellant v. State on Traffic Offense and Procedural Rights: The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the request for the Advocate General's written submissions was moot because the Advocate General only presents oral conclusions before the Court of Cassation, whose role is to ensure legal compliance rather than prosecute, and further ruling that the appellant could not claim the right to be heard due to failing to request authorization to appear before the Court, while also stating that appellate judges are not required to rule on arguments not raised before them in the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the procedure for the Avocat Général's submissions before the Court of Cassation.
Cited in the grounds for appeal which was ultimately rejected.
Cited in the grounds for appeal which was ultimately rejected.
Cited in the grounds for appeal which was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 6 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 1 900 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 40 jours ;
Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que la requête tendant à obtenir la communication, avant l'audience des réquisitions écrites de l'avocat général, est sans objet, dès lors que celui-ci, dont le rôle devant la Cour de Cassation n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 602 du Code de procédure pénale ;
Que, par ailleurs, faute d'avoir sollicité l'autorisation de comparaître devant la Cour de Cassation, le demandeur ne peut prétendre se présenter devant cette juridiction pour y être entendu, ainsi qu'il en manifeste l'intention dans sa requête ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges du second degré de n'avoir pas statué sur l'argumentation soumise au premier juge mais non reprise en appel ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;