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97-85297 Généré par l'IA

Case Concerning the Validity of Stamped Sentencing Duration on Rights Prohibition

Numéro de cause 97-85297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated rape and sentenced to twelve years of criminal detention appealed, arguing that the required ten-year ban on civil, civic, and family rights was improperly recorded using a pre-printed stamp indicating the duration of the penalty, which allegedly contradicted the requirement for the court and jury to personalize and deliberate on the exact nature and length of the prohibition. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no law requires the presiding judge to manually transcribe the vote results, and the use of a stamp that leaves no uncertainty regarding the nature and extent of the penalty, authenticated by the joint signatures of the president and the first juror on the voting sheet, sufficiently guarantees the authenticity of the decision.

Regeste Legislator

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article 362 du Code de procédure pénale, Art. 591 à 593 du Code de procédure pénale; Case Concerning the Validity of Stamped Sentencing Duration on Rights Prohibition: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no law requires the presiding judge to manually transcribe the vote results, and the use of a stamp that leaves no uncertainty regarding the nature and extent of the penalty, authenticated by the joint signatures of the president and the first juror on the voting sheet, sufficiently guarantees the authenticity of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine viol cas grave condition de validité délai de prescription détention provisoire excessive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
"et alors que l'utilisation de ce timbre tout préparé est en contradiction avec la mention, résultant elle aussi de l'apposition d'un timbre, selon laquelle la Cour et le jury auraient délibéré conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale" ;
Art. 591 à 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the grounds of the appeal concerning procedural regularity, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
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93-84886
Appellant v. State on Rape Conviction and Evidentiary Rulings
99-82357
Rape Sentence Appeal Regarding Procedural Omissions
09-87307
Appellant v. State: Validity of Conviction Based on Clerk Signatures and Jury Verdict Motivation
20-87080
Rape Convict Challenges Jury Instruction Statute Constitutionality
92-85879
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 à 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds of the appeal concerning procedural regularity, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, du 21 mars 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la condamnation à une peine de 10 années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre Jean-Claude X... a été mentionnée sur la feuille de questions au moyen d'un timbre préparé d'avance et comportant déjà l'indication de la longueur de la peine ;

"alors que la Cour et le jury doivent décider du caractère partiel ou total de l'interdiction des droits et sur sa durée;

que l'utilisation d'un timbre pré-constitué, indiquant d'avance le contenu et la longueur de la peine, est incompatible avec ce principe de personnalisation des peines ;

"et alors que l'utilisation de ce timbre tout préparé est en contradiction avec la mention, résultant elle aussi de l'apposition d'un timbre, selon laquelle la Cour et le jury auraient délibéré conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale" ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi que le président soit tenu, après le dépouillement du scrutin, de transcrire de sa propre main le résultat des votes de la Cour et du jury;

qu'il suffit que mention en soit faite d'une manière qui, comme en l'espèce, ne laisse place à aucune incertitude sur la nature et l'importance des peines prononcées, le caractère d'authenticité des décisions intervenues étant garanti par les signatures conjointes du président et du premier juré sur la feuille de questions ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;