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97-85280 Généré par l'IA

Violation of Sunday Rest Rule: Specific Employee Identification Not Required for Appeal

Numéro de cause 97-85280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted and fined twice for violating the rule on Sunday rest, specifically related to employing two workers irregularly on a Sunday, and appealed the decision arguing the lower court failed to specify the identities of the irregularly employed workers, thereby impeding judicial review of the penalty's legality. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that neither statutory nor regulatory provisions require judges to identify the specific employees illegally employed when prosecuting a violation of the Sunday rest rule, rendering the ground for appeal inoperative.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article L. 221-5 du Code du travail, article R. 262-1 du Code du travail, Art. 593 du Code de procédure pénale; Violation of Sunday Rest Rule: Specific Employee Identification Not Required for Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that neither statutory nor regulatory provisions require judges to identify the specific employees illegally employed when prosecuting a violation of the Sunday rest rule, rendering the ground for appeal inoperative.

Mots-clés

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motifs légaux autorisation de travail dominical violation des règles de procédure contrôle juridictionnel contravention de peu d'importance interdiction de travailler

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
article L. 221-5 du Code du travail
codedutravail
article R. 262-1 du Code du travail
221-5 du Code du travail, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée au regard des dispositions de l'article R. 262-1 du Code du travail" ;
Art. 593 du Code de procédure pénale
This provision likely served as the basis for the procedural assessment leading to the rejection of the appeal, as the argument regarding the failure to state reasons (défaut de motifs) often relates to this article, even if the court ultimately found the medium inoperative.
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99-81991
Sunday Rest Law Violation Conviction Upheld Despite Procedural Omission
00-82645
Sunday Rest Violation Fines for Multiple Employees
89-82004
Employer Liability for Sunday Rest Violation
89-81999
Labor Code Violations Regarding Mandatory Sunday Rest
74-93566
Violation of Weekly Rest Regulations and Administrative Legality of Refused Derogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

This provision likely served as the basis for the procedural assessment leading to the rejection of the appeal, as the argument regarding the failure to state reasons (défaut de motifs) often relates to this article, even if the court ultimately found the medium inoperative.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à deux amendes de 5 000 francs chacune ;

"aux motifs que "s'agissant des faits du 17 décembre 1995, ils sont reconnus et ont été bien qualifiés, et seront sanctionnés par deux amendes de 5 000 francs chacune proportionnées au profit retiré étant précisé que deux salariés étaient irrégulièrement employés" ;

"alors que la cour d'appel, faute d'avoir précisé l'identité des salariés qui auraient été irrégulièrement employés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée au regard des dispositions de l'article R. 262-1 du Code du travail" ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux juges saisis de poursuites pour infraction à la règle du repos dominical, de préciser l'identité des salariés illégalement employés ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;