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97-86457 Généré par l'IA

Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Serve Sentence

Numéro de cause 97-86457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted by a Court of Appeal to an eighteen-month prison sentence and a fine for undeclared work, illegal use of premises for collective lodging, and employing a foreigner without a work permit, was deemed to have forfeited their right to appeal because they failed to present themselves to serve the custodial sentence exceeding six months, nor obtained a dispensation from this requirement, leading the Criminal Chamber to declare the appeal inadmissible pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Serve Sentence: An appellant, convicted by a Court of Appeal to an eighteen-month prison sentence and a fine for undeclared work, illegal use of premises for collective lodging, and employing a foreigner without a work permit, was deemed to have forfeited their right to appeal because they failed to present themselves to serve the custodial sentence exceeding six months, nor obtained a dispensation from this requirement, leading the Criminal Chamber to declare the appeal inadmissible pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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péremption du droit jugement pénal droit d'utilisation qualité pour recourir garantie d'un procès équitable violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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article 583 du Code de procédure pénale
The court used this article as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the convicted person failed to comply with the obligation to surrender himself.
Généré par l'IA
97-85835
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Sentence
91-82585
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Surrender to Custodial Sentence
93-83721
Forfeiture of Right to Final Appeal Due to Failure to Surrender Post-Conviction
90-86131
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration
97-83347
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The court used this article as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the convicted person failed to comply with the obligation to surrender himself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Manuel,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés sous scellés pour travail dissimulé, non-déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;