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97-86457 Généré par l'IA

Supreme Court Inadmissibility of Appeal for Failure to Report to Custody

Numéro de cause 97-86457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for undeclared work and unlawful collective housing accommodation and sentenced to eighteen months imprisonment and a fine, appealed the decision. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who received a custodial sentence exceeding six months, failed to report to custody or obtain a waiver for that obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Supreme Court Inadmissibility of Appeal for Failure to Report to Custody: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who received a custodial sentence exceeding six months, failed to report to custody or obtain a waiver for that obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine travail au noir code de procédure pénale retrait du droit de garde capacité de subir la détention recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal forfeited (déchu) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, had not submitted himself to the obligation.
Généré par l'IA
91-81642
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
92-85656
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
96-82785
Appeal Inadmissibility for Failure to Surrender to Custody
94-83790
Drug Offender Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Imprisonment
95-85993
Appellant's Failure to Comply with Custody Requirement Renders Narcotics Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal forfeited (déchu) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, had not submitted himself to the obligation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés sous scellés pour travail dissimulé et non-déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;