Forfeiture of Appeal Due to Failure to Comply with Custody Obligation Following Sentence Exceeding Six Months
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal of Paris for undeclared work and illegal use of premises for collective housing, receiving an 18-month prison sentence and a fine, was declared to have forfeited their appeal because the imposed sentence carried a deprivation of liberty exceeding six months, and the appellant had neither complied with the obligation to surrender to custody nor obtained an exemption, as mandated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Comply with Custody Obligation Following Sentence Exceeding Six Months: An individual, convicted by the Court of Appeal of Paris for undeclared work and illegal use of premises for collective housing, receiving an 18-month prison sentence and a fine, was declared to have forfeited their appeal because the imposed sentence carried a deprivation of liberty exceeding six months, and the appellant had neither complied with the obligation to surrender to custody nor obtained an exemption, as mandated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited because he was sentenced to more than six months imprisonment and failed to comply with procedural requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucas,
contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés sous scellés pour travail dissimulé et non-déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;