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97-86457 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence

Numéro de cause 97-86457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted and sentenced to 18 months imprisonment and a fine for undeclared work and improper use of premises for collective housing, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report to serve the custodial sentence exceeding six months, nor did they obtain an exemption from this requirement, as mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence: The appellant, convicted and sentenced to 18 months imprisonment and a fine for undeclared work and improper use of premises for collective housing, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report to serve the custodial sentence exceeding six months, nor did they obtain an exemption from this requirement, as mandated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine péremption condition de recevabilité travail au noir détention pour insoumission fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The Court used this article to declare the appellant's appeal forfeited because he was sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months and had not complied with the relevant obligation.
Généré par l'IA
96-81693
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
96-84566
Forfeiture of Right to Appeal Due to Non-Reporting for Sentence
97-83005
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution
93-85741
Appellant's Appeal Forfeiture for Failure to Report
98-81902
Defendant's Appeal Forfeiture for Failure to Surrender to Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The Court used this article to declare the appellant's appeal forfeited because he was sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months and had not complied with the relevant obligation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés sous scellés pour travail dissimulé et non-déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;