Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-86457 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Against Sentence for Undeclared Work and Illegal Housing

Numéro de cause 97-86457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, previously sentenced by a court of appeal to eighteen months imprisonment and a fine for undeclared work and improper use of premises for collective housing, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, facing a custodial sentence exceeding six months, neither surrendered to serve the sentence nor obtained a waiver to postpone execution, as required by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Against Sentence for Undeclared Work and Illegal Housing: A defendant, previously sentenced by a court of appeal to eighteen months imprisonment and a fine for undeclared work and improper use of premises for collective housing, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, facing a custodial sentence exceeding six months, neither surrendered to serve the sentence nor obtained a waiver to postpone execution, as required by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine travail au noir droit du logement exception d'illégalité amende pour infraction aux règles de bâtir loyer abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal forfeited (déchu) because the appellant, sentenced to more than six months imprisonment, failed to comply with the conditions required by this article.
Généré par l'IA
97-81414
Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Begin Sentence
89-80896
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence
18-80909
Appeal Regarding Justification of Sentencing for Employment and Immigration Offenses
19-86051
Undeclared Work Conviction Upheld; Sentencing Remanded for Insufficient Justification
JURITEXT000007527217
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Criminal Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal forfeited (déchu) because the appellant, sentenced to more than six months imprisonment, failed to comply with the conditions required by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés sous scellés pour travail dissimulé et non-déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;