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97-85085 Généré par l'IA

Public Intoxication Fine Appeal Rejection

Numéro de cause 97-85085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from May 6, 1997, which convicted them of public intoxication and imposed a 700 franc fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying written submission failed to cite any legal text allegedly violated or present any legal issue for review, thereby not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the original judgment was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Public Intoxication Fine Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying written submission failed to cite any legal text allegedly violated or present any legal issue for review, thereby not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the original judgment was found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de l'amende examen en cassation infractions créant un danger collectif infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants test de l'haleine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal text, thus not meeting the requirements of this article.
Généré par l'IA
99-86393
Late Appeal of Public Intoxication Conviction
99-83649
Police Court Fine Appeal Inadmissibility
99-82020
Public Intoxication Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
98-85921
Driving Under the Influence Appeal Rejection for Procedural Defect
00-81585
Police Court Fine Appeal Rejected for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal text, thus not meeting the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de POITIERS, en date du 6 mai 1997 qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à une amende de 700 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;

qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;