Drug Offenses and Immigration Appeals Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed their convictions: one for drug offenses, illegal entry/stay, document forgery, and usage, receiving twelve years imprisonment and a definitive ban from French territory, and the other for drug offenses and smuggling, receiving seven years imprisonment. The Court of Cassation rejected both appeals, noting that the first appellant presented no grounds for appeal, and for the second appellant, the Court of Appeal was justified in refusing the requested sentence reduction under Article 222-43 of the Penal Code because his cooperation with law enforcement, though established, yielded only imprecise information that did not lead to an arrest, which was a determination within the appellate court's sovereign discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 222-43 du Code pénal, Art. 513 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 222-43 du Code pénal; Drug Offenses and Immigration Appeals Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected both appeals, noting that the first appellant presented no grounds for appeal, and for the second appellant, the Court of Appeal was justified in refusing the requested sentence reduction under Article 222-43 of the Penal Code because his cooperation with law enforcement, though established, yielded only imprecise information that did not lead to an arrest, which was a determination within the appellate court's sovereign discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in a rejected ground for appeal regarding the hearing of witnesses.
Cited in a rejected ground for appeal concerning the legal basis of the decision.
Cited in a rejected ground for appeal regarding the non-application of the penalty reduction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Issam, alias DETONGE,
- X... Gérald,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier pour infractions à la législation sur les stupéfiants, entrée ou séjour irrégulier en France, falsification de document administratif et usage, à 12 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé sur les pénalités douanières ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi de Issam Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ;
II -Sur le pourvoi de Gérald X... :
Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées que Gérald X... ait demandé l'audition de témoins ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-43 du Code pénal ;
Attendu que, pour refuser de faire bénéficier le prévenu, déclaré coupable d'infractions aux articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, de la réduction de moitié de la peine maximale encourue prévue par l'article 222-43 du même Code, l'arrêt attaqué énonce "que s'il est établi que Gérald X... a pris contact avec des fonctionnaires des Douanes, puis avec un fonctionnaire de police à l'OCRB, il n'a pas donné suite à ses premiers contacts et ces seuls renseignements beaucoup trop imprécis n'ont pu donner lieu à arrestation" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;