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97-85396 Généré par l'IA

Appellant v. State (Drug Offenses Appeal Dismissal)

Numéro de cause 97-85396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction by the Court of Appeals of Angers, which sentenced them to 18 months in prison (8 suspended) for drug offenses, but the Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying personal memorandum was unsigned by the appellant, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to present any specific grounds for review, leading to the dismissal of the appeal as the judgment below was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Drug Offenses Appeal Dismissal): An individual appealed a criminal conviction by the Court of Appeals of Angers, which sentenced them to 18 months in prison (8 suspended) for drug offenses, but the Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying personal memorandum was unsigned by the appellant, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to present any specific grounds for review, leading to the dismissal of the appeal as the judgment below was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision fixation de la peine motifs de cassation code de procédure pénale détention de stupéfiants recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited to establish that the submitted personal brief did not meet the required conditions, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
95-85957
Appellant v. State on Drug Offenses and Expulsion
89-86754
State v. Appellant (Narcotics Offenses)
88-84196
State v. Appellants (Drug Offenses Appeal)
91-84397
Appellant Challenges Detention Following Drug Conviction Appeal Dismissal
00-83110
Appellant v. State: Dismissal of Appeal for Procedural Defects in Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited to establish that the submitted personal brief did not meet the required conditions, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Louis, dit Kalou,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1997 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire :

Attendu que ce document, qu'il n'est pas signé du demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

D'où il suit que, faute de moyens produits et l'arrêt étant régulier en la forme, le pourvoi doit être rejeté ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;