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96-85264 Généré par l'IA

Unauthorized Counsel in Cassation Appeal

Numéro de cause 96-85264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Police Tribunal for speeding and fined, lodged an appeal in cassation, which was submitted by an attorney acting on the instructions of another attorney. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial mandate to file the appeal was given by a third party who lacked the proper authority to instruct counsel to appeal on the convicted person's behalf.

Regeste Legislator

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Unauthorized Counsel in Cassation Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial mandate to file the appeal was given by a third party who lacked the proper authority to instruct counsel to appeal on the convicted person's behalf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation faute de l'avocat exercice illégal du barreau radiation du barreau recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité
Généré par l'IA
86-43226
Unauthorized Filing of Cassation Appeal
88-81126
Opposition to Cassation Decision on Speeding Conviction Inadmissible
97-81512
Inadmissible Appeal Due to Improper Substitution Mandate
95-84976
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Defective Representation in Speeding Case
00-87472
Appeal Admissibility Based on Representation by Non-Appointed Counsel

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Pierre,

contre le jugement du tribunal de police de VICHY, du 1er octobre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il ressort de la télécopie annexée à la déclaration de pourvoi, que le recours en cassation a été formé par Me de X..., avocat au barreau de Cusset, à la demande de Me Z..., avocat au barreau de Rouen ;

Qu'ainsi, le pourvoi, formé par un avocat n'ayant reçu mandat que d'un tiers sans qualité pour le donner, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;