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97-85263 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Civil Remedies in Theft Proceeding

Numéro de cause 97-85263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal against a Court of Appeal decision from October 31, 1996, which ruled on civil remedies in a theft proceeding, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appeal was filed on September 17, 1997, significantly after the five-day statutory period for filing an appeal following a decision rendered contradictorily on October 31, 1996, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale, l'article 568 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal of Civil Remedies in Theft Proceeding: The appeal against a Court of Appeal decision from October 31, 1996, which ruled on civil remedies in a theft proceeding, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appeal was filed on September 17, 1997, significantly after the five-day statutory period for filing an appeal following a decision rendered contradictorily on October 31, 1996, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale abus de droit durée de l'infraction recours contre décision de renvoi motifs de cassation saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
Que, dès lors, le pourvoi formé le 17 septembre 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
l'article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the five-day period stipulated by this article.
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12-85445
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing
92-85130
Criminal Appeal Inadmissible Due to Available Ordinary Remedy
98-82628
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Untimely Filing
00-40849
Appeal Inadmissible Due to Procedural Lapses and Forfeiture
14-13330
Creditor Seizure Postponement Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the five-day period stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour vol, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 31 octobre 1996 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé le 17 septembre 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empéché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;