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96-84715 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Extinction of Public and Fiscal Actions Following Customs Settlement

Numéro de cause 96-84715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a conviction for importing undeclared prohibited goods, resulting in a prison sentence and customs penalties imposed on an individual and a company. The Court of Cassation determined that since a settlement (transaction) had been executed between the customs administration and the appellants on September 28, 1998, and the principle of this settlement was admitted by the competent judicial authority on October 3, 1998, the public and fiscal actions were extinguished pursuant to the provisions of the Customs Code, rendering the appeal moot and leading to a non-lieu à statuer (no ruling required on the appeal).

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 350 du Code des douanes, article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Extinction of Public and Fiscal Actions Following Customs Settlement: The Court of Cassation determined that since a settlement (transaction) had been executed between the customs administration and the appellants on September 28, 1998, and the principle of this settlement was admitted by the competent judicial authority on October 3, 1998, the public and fiscal actions were extinguished pursuant to the provisions of the Customs Code, rendering the appeal moot and leading to a non-lieu à statuer (no ruling required on the appeal).

Mots-clés

Généré par l'IA
administration des douanes exonérations à l'importation et à l'exportation retrait de l'action publique confiscation sous sanction internationale administration publique importation de biens culturels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the decision not to rule on the appeal after the public and fiscal actions were extinguished.
article 350 du Code des douanes
Cited as the explicit legal basis for the extinction of the public action through transaction.
article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale
Cited as the general rule establishing that the public action is extinguished by transaction when the law expressly provides for it.
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82-92017
Customs Appeal Dismissed Due to Defendant's Death and Extinction of Public Action
05-83921
Extinction of Customs Offense Proceedings Due to Settlement
92-84259
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Customs Settlement
96-83892
Customs Fine Prosecution Standing of Public Prosecutor
05-84221
Customs Administration Appeal Rejected in Merchandise Importation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 350 du Code des douanes

Cited as the explicit legal basis for the extinction of the public action through transaction.

article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale

Cited as the general rule establishing that the public action is extinguished by transaction when the law expressly provides for it.

article 606 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the decision not to rule on the appeal after the public and fiscal actions were extinguished.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marquis, - LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DU FROID,

solidairement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 me chambre, en date du 25 avril 1996, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement et, solidairement avec la seconde, à des pénalités douanières ;

Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ;

Vu l'acte de transaction en date du 28 septembre 1998 passé entre, d'une part, l'administration des Douanes, et d'autre part, Marquis X... et la Société Intercontinentale du Froid, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 3 octobre 1998 ;

Attendu qu'aux termes de l'article susvisé du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs ;

Constate l'extinction des actions publique et fiscale ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;