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98-81492 Généré par l'IA

Appeal Regarding Referral to Assize Court for Aggravated Rape and Recidivism Dismissed

Numéro de cause 98-81492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision by the indictment chamber that referred them to the Assize Court on charges of aggravated rape and a related offense, with the added circumstance of recidivism. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any law whose violation was alleged or raise any point of law as required by the Code of Criminal Procedure, and further, the Court found that the indictment chamber was competent, the referral to the Assize Court was proper, the proceedings were regular, and the facts qualified as a crime under the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Referral to Assize Court for Aggravated Rape and Recidivism Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any law whose violation was alleged or raise any point of law as required by the Code of Criminal Procedure, and further, the Court found that the indictment chamber was competent, the referral to the Assize Court was proper, the proceedings were regular, and the facts qualified as a crime under the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol qualifié ordonnance de renvoi code de procédure pénale récidive d'infraction procédures connexes classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not cite any specific law, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
98-82185
Appeal Against Referral to Assize Court for Aggravated Rape Upheld
96-83281
Appeal Against Referral to Assize Court for Rape
98-80395
Rape Referral Upheld Despite Appeal on Lesser Charges
01-87981
Accused Referral for Aggravated Rape Upheld Despite Lack of Stated Reasoning in Appeal
01-82259
Accused Appeals Indictment for Aggravated Rape; Appeal Rejected.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not cite any specific law, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe, en état de récidive ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;

qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;