Appeal Regarding Rejection of Supplementary Investigation in Minor Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn the decision of the indictment chamber which had sent him to the assize court for rape and sexual assault against minors under fifteen years old, by arguing that the court incorrectly rejected his request for supplementary investigative acts. The High Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber has the sovereign power to determine the necessity of ordering a supplement to the investigation, and in this instance, the court found the existing case file sufficient to warrant the referral to trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Rejection of Supplementary Investigation in Minor Sexual Assault Case: The High Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber has the sovereign power to determine the necessity of ordering a supplement to the investigation, and in this instance, the court found the existing case file sufficient to warrant the referral to trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the single ground for appeal concerning the denial of additional investigative acts, which the Court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viols et atteintes sexuelles sur mineures de quinze ans par une personne ayant autorité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter la demande d'actes d'information complémentaires formulée dans le mémoire déposé par l'avocat du demandeur, la chambre d'accusation énonce que, contrairement à ce qui est allégué, les éléments du dossier sont suffisants ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que les chambres d'accusation apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner un supplément d'information, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;