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98-80300 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Moot Detention Extension Appeal

Numéro de cause 98-80300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which had declared inadmissible the appeal against an order extending the person's provisional detention for narcotics offenses. The Supreme Court of Cassation determined that since the individual had subsequently been released by the investigating judge's order dated November 24, 1997, the appeal against the prior ruling regarding detention became moot, resulting in a decision of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Supreme Court Ruling on Moot Detention Extension Appeal: The Supreme Court of Cassation determined that since the individual had subsequently been released by the investigating judge's order dated November 24, 1997, the appeal against the prior ruling regarding detention became moot, resulting in a decision of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs motifs de cassation révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited to justify the court's decision that there was no need to rule on the appeal because the underlying issue had become moot.
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20-86052
Supreme Court Dismisses Appeal Over Detention Extension as Moot Due to Release
22-87508
Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Indictment
18-85756
Appeal Concerning Moot Provisional Detention Extension
19-86323
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
05-83699
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited to justify the court's decision that there was no need to rule on the appeal because the underlying issue had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Zeljko, contre l'arrêt n° 250/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que Zeljko X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 24 novembre 1997 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;