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98-80299 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Against Detention Extension After Release

Numéro de cause 98-80299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal that declared inadmissible their appeal against a ruling extending their provisional detention for drug offenses. The Court of Cassation determined that since the appellant had been released by order of the investigating judge prior to the ruling on the appeal, the appeal had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal, citing the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Against Detention Extension After Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had been released by order of the investigating judge prior to the ruling on the appeal, the appeal had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal, citing the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi mise en liberté provisoire code de procédure pénale droits du détenu

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the final operative part to rule that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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22-86046
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Release
21-81560
Mootness of Appeal Regarding Extended Provisional Detention
25-82779
Mootness of Appeal Regarding Extended Provisional Detention
21-85989
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Extension
23-80992
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Rendered Moot by Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the final operative part to rule that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roman, contre l'arrêt n° 251/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que Roman X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 24 novembre 1997 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;