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97-80035 Généré par l'IA

Insurance Company Liability for Damages Upheld on Appeal Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 97-80035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Dijon, which had ordered an individual and their mutual agricultural insurance company to jointly compensate a civil party for economic damages resulting from a death, despite the claim being introduced for the first time on appeal. The appellant argued that the appellate court erred by awarding damages based on a new claim, which the opposing parties allegedly sought to have declared inadmissible under procedural rules, while the appellate court based its decision on the insurance company's written submissions not explicitly invoking the inadmissibility rule. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision was justified because it was not established from the case records that the exception of inadmissibility based on procedural rules concerning new claims on appeal had been properly and formally raised before the court to compel a ruling on that specific point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 515 du Code de procédure pénale, article 459 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Liability for Damages Upheld on Appeal Despite Procedural Challenge: The appellant argued that the appellate court erred by awarding damages based on a new claim, which the opposing parties allegedly sought to have declared inadmissible under procedural rules, while the appellate court based its decision on the insurance company's written submissions not explicitly invoking the inadmissibility rule. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision was justified because it was not established from the case records that the exception of inadmissibility based on procedural rules concerning new claims on appeal had been properly and formally raised before the court to compel a ruling on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance dommages-intérêts civils examen en cassation contrôle de la procédure qualité pour recourir principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 515 du Code de procédure pénale
et les Assurances mutuelles agricoles n'opposent pas l'article 515 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'allouer 46 000 francs ;
article 459 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that rejects the appeal, forming the final judgment.
Généré par l'IA
93-13308
Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Obligation Upheld
96-21552
Insurer Appeal on Joint Liability Ruling Upheld
92-16355
Claimants v. Insurance Company
92-16469
Insurance Company Dispute Appeal Dismissed for Lack of Legal Error
96-21561
Insurance Company Liability Upheld on Settlement Obligation Despite Prescription Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that rejects the appeal, forming the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU MAINE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 515 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles du Maine à payer à Audrey Y... 66 000 francs, dont 46 000 francs en réparation du préjudice économique subi du fait du décès d'André Y... ;

"aux motifs qu'en réparation du préjudice économique d'Audrey Y..., à laquelle les conclusions déposées par Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles n'opposent pas l'article 515 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'allouer 46 000 francs ;

"alors, d'une part, que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle;

que la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu et son assureur à indemniser une partie civile d'un chef de préjudice dont elle n'avait pas demandé réparation devant le premier juge, dès lors que le prévenu et son assureur en avaient expressément invoqué l'irrecevabilité par observation consignée dans les notes d'audience ;

"alors, d'autre part, que la procédure devant les juridictions correctionnelles est, en effet, orale, et le dépôt des conclusions ne constitue, aux termes de l'article 459 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 612 du même Code, qu'une faculté pour le prévenu, les autres parties et leurs avocats;

que la cour d'appel ne pouvait accueillir une demande nouvelle de la partie civile malgré l'opposition du prévenu et de son assureur consignée dans les notes d'audience, en retenant que les conclusions des intéressés n'opposaient pas les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale" ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Audrey Y..., partie civile dans les poursuites exercées contre Yves X..., a, pour la première fois en cause d'appel, formé une demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique, en sus des autres chefs de dommage soumis aux débats en première instance;

que les juges du second degré ont accueilli cette prétention après avoir expressément relevé que les conclusions déposées par l'assureur du prévenu, les Assurances mutuelles agricoles, ne se prévalaient pas de l'irrecevabilité de la demande nouvelle en application de l'article 515 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors qu'il ne résulte ni des conclusions, ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué, auxquelles ne sauraient suppléer à cet égard les énonciations de notes d'audience ne portant ni la signature du greffier, ni celle du président, que la cour d'appel ait été valablement saisie de l'exception d'irrecevabilité alléguée, et mise en demeure d'y répondre ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;