Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-80581 Généré par l'IA

Defendant Appeal on Failure to Read Ineffective Penal Code Articles Upheld

Numéro de cause 94-80581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted by a court of assizes for multiple offenses including armed robbery and aggravated assault, and sentenced to thirteen years of imprisonment with an increased security period, appealed on the grounds that the presiding judge failed to read articles 132-18 and 132-24 of the Penal Code to the jury as required by procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the referenced penal code articles had not yet entered into force on the date of the decision, the president could not have read them, and further, that under the applicable transitional provisions, the immediate application of the new law did not invalidate acts performed under the former law, confirming that the sentence was legally applied based on the facts established by the court and the jury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 362 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant Appeal on Failure to Read Ineffective Penal Code Articles Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the referenced penal code articles had not yet entered into force on the date of the decision, the president could not have read them, and further, that under the applicable transitional provisions, the immediate application of the new law did not invalidate acts performed under the former law, confirming that the sentence was legally applied based on the facts established by the court and the jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi interprétation des lois brigandage qualifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
Attendu qu'à la date du prononcé de la décision attaquée, les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal auxquels se réfère l'article 362 du Code de procédure pénale n'étaient pas encore entrés en vigueur ; que dès lors, le président ne pouvait en donner lecture ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-82943
Appeal Regarding Juror Substitution and Public Reading of Penal Code Articles
99-86488
Aggravated Rape Convict v. State: Omission of Reading Sentencing Articles to Jury
95-81027
Attempted Rape and Murder Conviction Upheld Despite Claim of Improper Jury Instruction on Penal Code
05-81137
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Cite Legal Texts
91-83406
Appeal of Criminal Sentence Due to Alleged Procedural Violation in Judgment Pronouncement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-D'ARMOR, en date du 15 décembre 1993, qui l'a condamné pour tentative de vol avec port d'arme, vol avec port d'arme, coups ou violences volontaires aggravés et vol, à 13 ans de réclusion criminelle, a décidé que cette peine se confondrait avec celle de 9 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises du MORBIHAN le 18 janvier 1993 et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que le président n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ;

Attendu qu'à la date du prononcé de la décision attaquée, les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal auxquels se réfère l'article 362 du Code de procédure pénale n'étaient pas encore entrés en vigueur ; que dès lors, le président ne pouvait en donner lecture ;

Qu'en cet état et au surplus, alors qu'aux termes de l'article 112-4 du même Code, l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;