Insurance Company Withdrawal in Criminal Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company, which had intervened in a criminal appeal proceeding concerning convictions for theft, involuntary manslaughter, and injuries, and where the lower court had already ruled on civil damages and dismissed several insurance companies, formally withdrew its appeal lodged against the decision of the Court of Appeal. The Court of Cassation found the withdrawal to be regular in form and therefore declared that it would not rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Company Withdrawal in Criminal Appeal Case: The Court of Cassation found the withdrawal to be regular in form and therefore declared that it would not rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal and states that no ruling will be made on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, au nom de :
- La COMPAGNIE D'ASSURANCES AG, partie intervenante, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 20 septembre 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., condamné par décision définitive pour vol, homicides et blessures involontaires, et contre Daniel Y..., définitivement relaxé du chef de défaut d'assurance, a prononcé sur les réparations civiles, a mis hors de cause les compagnies d'assurances La GUARDIAN RISQUES, la SADA et AG et a déclaré l'arrêt opposable au FONDS de GARANTIE contre les accidents ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme,
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;