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94-80488 Généré par l'IA

Theft, Homicide, and Injury Damages Appeal Dismissal

Numéro de cause 94-80488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed appeals by a civil party and an intervening insurance company concerning a decision by the Court of Appeal of Douai regarding civil damages following criminal convictions for theft, involuntary homicide, and injury; the Court of Appeal had dismissed the insurance companies from the proceedings and ruled the decision enforceable against the guarantee fund for traffic accidents, but since the appellants failed to produce any grounds supporting their appeals, the Court found the appeals inadmissible because the challenged decision was formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Theft, Homicide, and Injury Damages Appeal Dismissal: The Court of Cassation dismissed appeals by a civil party and an intervening insurance company concerning a decision by the Court of Appeal of Douai regarding civil damages following criminal convictions for theft, involuntary homicide, and injury; the Court of Appeal had dismissed the insurance companies from the proceedings and ruled the decision enforceable against the guarantee fund for traffic accidents, but since the appellants failed to produce any grounds supporting their appeals, the Court found the appeals inadmissible because the challenged decision was formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol motifs de cassation dommages-intérêts liés à un accident de la circulation classement de la contravention routière assurance-vol homicide
Généré par l'IA
03-82885
Civil Party Appeal in Homicide Case Dismissed for Lack of Specific Grounds
91-80333
Appeal Concerning Acquittal for Theft and Dismissal of Civil Claims
03-84347
Civil Party Appeal Rejected in Theft Investigation Dismissal Case
71-92245
Cassation Court Upholds Criminal Convictions, Dismisses Civil Damages Appeal on Procedural Grounds
90-83230
Civil Party Appeal on Theft/Fraud Damages Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur les pourvois de :

- Y... Alain, partie civile,

- La COMPAGNIE D'ASSURANCES SADA, partie intervenante, contre un arrêt rendu le 14 septembre 1994, par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., condamné par décision définitive notamment pour vol et homicides et blessures involontaires et contre Daniel Z..., définitivement relaxé du chef de défaut d'assurance, a prononcé sur les réparations civiles, a mis hors de cause les compagnies d'assurances La GUARDIAN RISQUES, la SADA et AG et a déclaré l'arrêt opposable au FONDS de GARANTIE contre les accidents ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;