Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal which had upheld an investigating judge's order declaring her civil constitution inadmissible in proceedings concerning charges including abuse of authority, discriminatory practices, obstruction of the right to defense, complicity in concealment, intellectual forgery in a public document, and fraud upon the court. The Supreme Court rejected the appeal because the lawyer designated under legal aid did not produce any grounds to support the appeal, and the appellant's personal memorandum was too vague and imprecise to identify any specific grounds for cassation against the challenged decision, thus rendering the appeal inadmissible under procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the lawyer designated under legal aid did not produce any grounds to support the appeal, and the appellant's personal memorandum was too vague and imprecise to identify any specific grounds for cassation against the challenged decision, thus rendering the appeal inadmissible under procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the obscurity and imprecision of the submitted personal brief.
Cited as a procedural provision governing the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, de et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne-Marie, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus d'autorité, pratique discriminatoire, entrave au droit de la défense, complicité de recels, faux intellectuel en écriture publique, escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas de dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable au regard de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;