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98-82810 Généré par l'IA

Appellant v. State on Attempted Armed Robbery Conviction

Numéro de cause 98-82810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of attempted armed robbery resulting in death sought to overturn the verdict, arguing that the trial court failed to hear a witness whose name had been properly served to the accused. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the trial record did not explicitly show the witness was heard, the absence of any objection or claim of non-hearing by the parties at trial created a presumption that they had waived the right to their testimony, as no law requires such a waiver to be formally documented.

Regeste Legislator

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article 329 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 329 du Code de procédure pénale, l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State on Attempted Armed Robbery Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the trial record did not explicitly show the witness was heard, the absence of any objection or claim of non-hearing by the parties at trial created a presumption that they had waived the right to their testimony, as no law requires such a waiver to be formally documented.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de brigandage témoignage renonciation au droit droit d'être entendu preuve de l'intention coupable légitime défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 329 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
l'article 329 du Code de procédure pénale
This article was cited in the only ground for cassation raised by the appellant, although the appeal was ultimately rejected.
l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in the dispositive section indicating the composition of the Chamber that deliberated and ruled on the case.
Généré par l'IA
96-80434
Appellant v. State (Attempted Robbery Sentence Appeal)
91-83725
State v. Armed Robbery Appellant (Exhibits in Testimony)
90-86980
State v. Defendant (Attempted Robbery and Death)
08-80425
Appellant v. State on Procedural Notation in Witness Testimony
97-84184
Appellant v. State: Right to Confront Witnesses and Use of Preliminary Statements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

l'article 329 du Code de procédure pénale

This article was cited in the only ground for cassation raised by the appellant, although the appeal was ultimately rejected.

l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in the dispositive section indicating the composition of the Chamber that deliberated and ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Saïd,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 25 avril 1998, qui, pour tentative de vol avec arme et violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale ;

" en ce que Thierry X..., témoin acquis aux débats, à l'audition duquel les parties n'ont pas renoncé, n'a pas été entendu par la cour d'assises " ;

Attendu que, s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal des débats que le témoin visé au moyen, dont le nom a été signifié à l'accusé et dont l'absence n'est pas relevée, ait été entendu, il y a présomption, à défaut de réclamation, que les parties ont renoncé à son audition, aucun texte de loi n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;