Appeal Regarding Judicial Supervision in Fraud Investigation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that maintained the judicial supervision previously refused by the investigating judge concerning an ongoing investigation for fraud. The Court of Cassation rejected the appeal because the procedural requirements were met, specifically noting that the appellant and counsel were duly notified of the hearing date, and the indictment chamber provided sufficient justification for upholding the judicial supervision by considering public safety concerns and the needs of the investigation, thereby respecting the relevant procedural articles and human rights conventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, articles 137 et suivants du Code de procédure pénale, articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Appeal Regarding Judicial Supervision in Fraud Investigation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the procedural requirements were met, specifically noting that the appellant and counsel were duly notified of the hearing date, and the indictment chamber provided sufficient justification for upholding the judicial supervision by considering public safety concerns and the needs of the investigation, thereby respecting the relevant procedural articles and human rights conventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground for appeal by affirming that the procedural requirements regarding notification under this article were respected.
The court rejected the second ground for appeal, finding that the Chamber of Indictment had properly assessed the necessity of judicial supervision based on these articles.
The court implicitly rejected the argument based on these articles by dismissing the second ground for appeal, which cited them alongside procedural articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel-Roch,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 5 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a modifié l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mainlevée du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de procédure que Michel-Roch X... et son avocat ont été avisés de la date d'audience conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;