Accused challenges Indictment Chamber Decision on Public Hearing Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused person appealed a decision by the indictment chamber that sent them to trial for rape of a minor under fifteen by a person in authority, arguing the decision violated Article 6 of the European Convention on Human Rights because it was rendered in chambers rather than a public hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 6, which mandates public hearings, applies to tribunals judging the merits of a case, not the indictment chamber, which is an investigative jurisdiction whose decisions only determine if sufficient grounds exist for referral to the competent trial court and do not prejudge guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 199 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Accused challenges Indictment Chamber Decision on Public Hearing Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 6, which mandates public hearings, applies to tribunals judging the merits of a case, not the indictment chamber, which is an investigative jurisdiction whose decisions only determine if sufficient grounds exist for referral to the competent trial court and do not prejudge guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article implicitly to justify why the Chamber of Accusation could rule in chambers (chambre du conseil), refuting the appellant's claim based on Article 6 ECHR.
This article was cited to indicate the legal basis for the composition of the judging panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me Bernard HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 19 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
"en ce que l'arrêt a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Indre pour viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ;
"alors que les arrêts des juridictions, même en matière d'instruction, doivent être rendus en audience publique ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt litigieux que celui-ci a été rendu en chambre du conseil ; que dès lors, le principe susrappelé a été violé" ;
Attendu que le demandeur ne saurait valablement soutenir qu'en statuant en chambre du conseil comme le prévoit, sauf les cas où la loi en dispose autrement, l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce texte concerne les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire et ne saurait être invoqué à l'égard de la chambre d'accusation, juridiction d'instruction dont les décisions, qui ne préjudicient en rien la culpabilité, se bornent à examiner si les éléments recueillis au cours de l'information peuvent constituer des charges suffisantes de nature à justifier le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction compétente pour la juger ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;