Cassation Appeal Against Denial of Release Pending Final Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, previously sentenced to twenty years of imprisonment for attempted murder and other serious crimes, appealed a decision by the chamber of accusation that denied their request for release pending final determination of their cassation appeal. The sole ground for appeal asserted that the rejection of the release was based on an abstract justification merely reproducing the terms of the statute concerning pretrial detention, thus lacking the requisite legal and factual basis. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the chamber of accusation sufficiently justified its decision to maintain detention by citing the necessity to prevent recidivism, ensure the accused's availability to justice, and maintain public order due to the gravity of the offense, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Cassation Appeal Against Denial of Release Pending Final Appeal: The sole ground for appeal asserted that the rejection of the release was based on an abstract justification merely reproducing the terms of the statute concerning pretrial detention, thus lacking the requisite legal and factual basis. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the chamber of accusation sufficiently justified its decision to maintain detention by citing the necessity to prevent recidivism, ensure the accused's availability to justice, and maintain public order due to the gravity of the offense, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the decision rejecting the request for release was sufficiently justified with regard to the provisions of this article.
This article was cited in the context of the ground for appeal concerning the lack of reasoning, which was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Bruno LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, tentative d'assassinat, vol avec arme, dégradation grave d'un bien appartenant à autrui à l'aide d'un moyen dangereux et menaces avec ordre de remplir une condition, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Claude X... ;
"aux motifs que "la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public en raison de la gravité de l'infraction, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé" ;
"alors qu'en se contentant d'une motivation abstraite reproduisant certaines des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, sans énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision par référence à ces dispositions, la chambre d'accusation a privé cette décision de toute base légale" ;
Attendu que, par arrêt du 19 mars 1998, la cour d'assises de la Dordogne a condamné Jean-Claude X... à 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de 10 ans, pour tentative d'assassinat notamment ; que l'intéressé, après avoir formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour la rejeter, les juges, après avoir exposé les faits poursuivis, se prononcent par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;