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98-88058 Généré par l'IA

Appeal Against Extension of Provisional Detention for Receiving Stolen Goods

Numéro de cause 98-88058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending investigation for receiving stolen goods from a burglary, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the examining magistrate's order extending the provisional detention. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber sufficiently justified its decision by citing ongoing investigative measures requested by the appellant, the appellant's weak guarantees of representation due to their history and lack of income, and the inadequacy of judicial supervision to preserve evidence and prevent collusion between the alleged thieves and receivers, thereby establishing the necessity of detention for the investigation and as a preventive measure under relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Extension of Provisional Detention for Receiving Stolen Goods: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber sufficiently justified its decision by citing ongoing investigative measures requested by the appellant, the appellant's weak guarantees of representation due to their history and lack of income, and the inadequacy of judicial supervision to preserve evidence and prevent collusion between the alleged thieves and receivers, thereby establishing the necessity of detention for the investigation and as a preventive measure under relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recel mesures provisoires soustraction d'une chose mobilière séquestre de moyens de preuve ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Chamber of Accusation's decision to uphold the extension of provisional detention was justified by legal and factual considerations responding to the requirements of these articles.
Généré par l'IA
90-80022
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Forgery, Counterfeiting, Customs Offenses, and Corruption
90-87662
Appeal Against Detention for Criminal Association and Receiving Stolen Goods
93-82114
Appeal Against Provisional Detention for Theft, Forgery, and Fraud Upheld
15-84722
Appeal Rejected: Provisional Detention Upheld for Organized Theft and Receiving Stolen Goods
90-87732
Appeal Regarding Jurisdiction and Timeliness of Ruling on Pre-Trial Detention in Stolen Goods Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Chamber of Accusation's decision to uphold the extension of provisional detention was justified by legal and factual considerations responding to the requirements of these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges pesant sur Jean- Marie Y... d'avoir recelé les objets provenant d'un vol avec effraction, énonce que des mesures d'instruction qu'il a lui-même sollicitées sont en cours et que ses garanties de représentation sont faibles en raison de son passé et de son absence de revenus ;

Que les juges ajoutent que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour conserver les preuves et empêcher une concertation entre les auteurs du vol et les receleurs présumés et que la détention est en conséquence nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;